La consistance légale désigne l’étendue des droits d’usage d’un ouvrage hydraulique, comme un moulin ou un seuil. Elle est déterminée par des éléments techniques, notamment la hauteur de chute et le débit maximal d’eau autorisé à l’origine, et fixe la puissance maximale que l’exploitant peut utiliser sans solliciter une nouvelle autorisation.
Deux situations doivent donc être distinguées : la reconnaissance d’un droit ancien, lorsque le moulin est fondé en titre, et la confirmation administrative de la consistance légale lorsque les éléments historiques ou techniques doivent être validés par l’administration.
La consistance légale peut être reconnue de plein droit lorsque le moulin est fondé en titre, c’est-à-dire lorsqu’il a été établi et disposait de droits d’eau reconnus avant l’abolition du régime féodal du 4 août 1789 et avant les textes révolutionnaires ayant organisé le régime administratif des cours d’eau. Ce statut confère au propriétaire un droit d’usage de l’eau perpétuel et permanent, attaché au cours d’eau non domanial, sans qu’une autorisation moderne au titre de la loi sur l’eau soit nécessaire pour que ce droit existe.
Pour établir l’existence du moulin avant la Révolution, la carte de Cassini constitue souvent un indice historique important ; elle doit toutefois être appréciée avec les autres éléments disponibles du dossier.
Cette question de preuve historique sera approfondie dans un autre chapitre, consacré notamment à la carte de Cassini.
Lorsque le moulin ne peut pas être établi uniquement par un droit ancien ou lorsque les éléments du dossier doivent être consolidés, la consistance légale peut aussi être confirmée à l’issue d’une démarche auprès de la direction départementale des territoires. C’est ce qui a été réalisé pour le moulin de la Billanche : l’association des amis des moulins d’Eure-et-Loir (ADM28) a accompagné la constitution du dossier, tandis que Moulins Demain a été sollicité pour contribuer à sa préparation dans des conditions financières négociées. La validation finale relève toutefois de l’administration compétente.
Par ailleurs, certains meuniers ont volontairement diminué la puissance déclarée de leurs moulins dans les années 1920, notamment parce qu’un impôt était alors calculé en fonction du nombre de meules.
En pratique, si vous envisagez de revendre tout ou partie de votre électricité, faites confirmer votre situation auprès de la DDT avant d’engager le projet. Cette vérification permet de sécuriser la consistance légale du moulin et d’anticiper les contraintes susceptibles de s’appliquer, notamment celles liées au débit réservé. Ce point fera l’objet d’un chapitre spécifique, consacré au débit réservé et aux démarches administratives à entreprendre.